Vaughan c. Guillaume |
2014 QCRDL 28105 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
161304 31 20140623 G |
No demande : |
1522940 |
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Date : |
12 août 2014 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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KIMITHY VAUGHAN & CORINNE VAUGHAN SODEN |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gobain Guillaume |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 018 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande ayant été faite par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 31 juillet 2014 au loyer mensuel de 572 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 590 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 018 $, soit le loyer des mois de juillet (428 $) et août 2014.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 018 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
6 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.