Décision

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Décision

Bickley c. Borrello

2014 QCRDL 20471

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier:

27-100930-004 27 20100930 G

No demande:

35235

 

 

Date :

05 juin 2014

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

DANIEL BICKLEY

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

KENNETH BORRELLO

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire a produit à la Régie du logement une demande de dommages-intérêts.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locateur et de son procureur;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur, représenté par Me Stephan Fuchs

Date de l’audience :  

27 mai 2014

 


 

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