Compagnie FDL ltée c. Olvera Ortiz |
2011 QCRDL 6166 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 101223 334 G |
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Date : |
14 février 2011 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administratif |
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Compagnie F.d.l. Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hector Miguel Olvera Ortiz |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2011 et doit 1 000 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le logement a été reloué au 1er février 2011.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 février 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.