Décision

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Compagnie FDL ltée c. Olvera Ortiz

2011 QCRDL 6166

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 101223 334 G

 

 

Date :

14 février 2011

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Compagnie F.d.l. Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hector Miguel Olvera Ortiz

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2011 et doit 1 000 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le logement a été reloué au 1er février 2011.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 décembre 2010 sur la somme de 500 $, et sur le solde à compter du 1er janvier 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 février 2011

 


 

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