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St-Arnaud c. Nguyen |
2011 QCRDL 38849 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110825 072 G |
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Date : |
19 octobre 2011 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Adrien St-Arnaud |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Huu Nhan Nguyen
Qui Vuonc |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 165 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 765 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 775 $.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 5 715 $, soit le loyer des mois de mars 2011 (320 $), avril à juin 2011 (765 $ chacun) ainsi que juillet à octobre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié sur le premier motif si le loyer dû, les
intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions
de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
5 715 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 octobre 2011 |
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