Bharucha c. Raamco International Properties Canadian Ltd. |
2017 QCRDL 21048 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
313897 31 20170111 T |
No demande : |
2261766 |
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Date : |
21 juin 2017 |
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Régisseure : |
Claudine Novello, juge administrative |
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Louji Bharucha
Mehemosh Bharucha |
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Locataires - Partie demanderesse |
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c. |
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Raamco International Properties Canadian Ltd |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locataires demandent la rétractation d'une décision rendue par le 15 mai 2017 suite à une audience tenue le 8 mai 2017, en leur absence.
[2] La décision contestée résilie le bail des locataires et ordonne leur éviction des lieux.
[3] Le locataire Mehemosh Bharucha témoigne qu’en raison de considérations familiales et de la visite impromptue du locateur à son logement ce jour-là, il est arrivé en retard à l’audience. À cet égard, il produit l’attestation du greffier qui indique que les locataires se sont présentés à la Régie du logement à 14h00 alors que la cause était prévue à 13h30.
[4] Malheureusement, la cause avait déjà été appelée et ils n'ont donc pas eu l’opportunité de présenter leurs motifs de défense à l’encontre de la demande du locateur.
[5] Le tribunal croit au témoignage sincère du locataire, corroboré par celui de ses parents et travailleuses sociales qui l’accompagnaient et considère qu'il n'y a pas lieu de pénaliser les locataires pour des situations indépendantes de leur volonté.
[6] Les tribunaux supérieurs ont déjà décidé que:
« Il ne faut pas confondre formalisme et procédure: celle-ci est essentielle à la marche ordonnée des instances. Le principe de l'irrévocabilité des jugements est nécessaire à une saine administration de la justice, d'où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation. La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l'exception et ne pas devenir la règle. »[1]
[7] Le tribunal considère que dans la présente affaire, la bonne administration de la justice justifie la rétractation de la décision rendue.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande des locataires qui en supportent les frais judiciaires;
[9] RÉTRACTE la décision du 15 mai 2017;
[10] ORDONNE la convocation des parties pour audience au fond sur la demande principale le 19 juillet 2017 à 14h00.
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
les locataires le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 juin 2017 |
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