Lagacé c. Audet

2016 QCRDL 17826

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal
No dossier :	270653 31 20160406 G			No demande :		1971438
Date :		18 mai 2016
Régisseur :			Éric Luc Moffatt, juge administratif
LOUIS-PHILIPPE LAGACÉ
Locateur - Partie demanderesse
c.
Dany Audet
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail au loyer mensuel de 635 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 525 $, soit le loyer des mois de février (solde de 620 $), mars, avril et mai 2016, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme et paie à l'audience, en espèces, au locateur, la somme de 815 $, laissant un solde dû de 1 710 $.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 710 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 avril 2016 sur la somme de 1 075 $, et sur le solde à compter du 1^er mai 2016, plus les frais judiciaires de 81 $.

 

		Éric Luc Moffatt
Présence(s) :	le locateur le locataire
Date de l’audience :	3 mai 2016