[1]         Les locateurs ont déposé au Tribunal administratif du logement, une demande de résiliation de bail.

[2]         À l’audience, les parties se sont entendues pour régler leur litige et mettre fin au dossier qui les opposent devant le Tribunal administratif du logement. Cette entente équivaut à une transaction et quittance selon l’article 2633 du Code civil du Québec.

[3]         L’original de cette entente est déposé au dossier du Tribunal et reproduit ci-après tel que formulé par les parties :

« TRANSACTION, REÇU ET QUITTANCE MUTUELLE

ATTENDU que les parties sont liées par un bail concernant un logement situé au [...], à Drummondville, province de Québec, district de Drummond, [...] ; (ci-après « logement concerné ») ;

ATTENDU la demande de la locatrice présentable le 25 mai 2023 ;

ATTENDU que les parties désirent mettre un terme définitif au présent litige, le tout sans admission de responsabilité, mais dans le seul et unique but d’éviter les inconvénients d’un litige contesté ;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie intégrante des présentes ;
2. La locataire s’engage à pendre les engagements suivants ;

1. Ne pas passer la balayeuse entre 22 heures et 6 heures dans son logement ;
2. Ne pas utiliser sa laveuse et/ou sécheuse entre 22 heures et 6 heures ;

3. Respecter la clause 8 du règlement de l’immeuble.
4. Communiquer directement avec les gestionnaires de l’immeuble pour dénoncer une problématique liée au logement et/ou les autres locataires ;

3. Les parties s’engagent à communiquer par courriel, sauf en cas d’urgence.
4. En contrepartie des engagements pris par la locataire, la locatrice donne quittance complète et finale concernant le présent dossier, renonce à demander la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire en lien avec les évènements antérieurs à la présente transaction-quittance.
5. Malgré la présente transaction, reçu et quittance, les parties restent garant de toutes obligations découlant du bail et de la loi ;
6. En considération de l’exécution de ce qui précède et au respect complet des termes de cette transaction, les parties se donnent mutuellement quittance complète et finale, pour valoir quant à elles et en faveur de leurs représentants, mandataires, ayant-cause et ayant droit présents, passés et futurs, de toute réclamation, demande ou cause d’action de quelque nature qu’elle puisse être et découlant directement ou indirectement de la présente cause ;
7. Les parties reconnaissent que la présente constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec entre les parties, de plus, les parties renoncent expressément à demander la rescision de la présente Transaction, Reçu & Quittance mutuelle pour quelque cause que ce soit, y compris pour erreur de droit ou de fait ;
8. Les parties reconnaissent avoir lu la présente Transaction, reçu et quittance mutuelle, en avoir compris la portée, avoir été avisées le cas échéant de leur droit avec leur avocat respectif ;
9. Les parties reconnaissent que la présente Transaction, reçu et quittance mutuelle a force exécutoire dès sa signature et renoncent aux délais d’appel ;»

[4]         Les parties demandent au Tribunal d’entériner cette entente et de la rendre exécutoire.

[5]         Le Tribunal s’est assuré que les parties ont compris les conséquences de cette entente et qu’ils ont librement et volontairement accepté de la signer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties;

[7]         PREND ACTE des engagements de la locataire :

2. La locataire s’engage à pendre les engagements suivants ;

1. Ne pas passer la balayeuse entre 22 heures et 6 heures dans son logement ;
2. Ne pas utiliser sa laveuse et/ou sécheuse entre 22 heures et 6 heures ;
3. Respecter la clause 8 du règlement de l’immeuble.
4. Communiquer directement avec les gestionnaires de l’immeuble pour dénoncer une problématique liée au logement et/ou les autres locataires ;

[8]         ORDONNE aux parties de respecter les termes et conclusions de cette entente ;

[9]         DÉCLARE cette entente exécutoire immédiatement.