Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Flore |
2019 QCRDL 9875 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
436778 37 20181228 G |
No demande : |
2666384 |
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Date : |
22 février 2019 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Meke Me Nkoulou Carine Flore |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (773 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 773 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 400 $, soit un solde du loyer du mois de février 2019, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 400 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
12 février 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.