Décision

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Décision

Côté c. Gaudreault

2017 QCRDL 25219

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

325141 12 20170303 G

No demande :

2197265

 

 

Date :

31 juillet 2017

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Annick Côté

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Martine Gaudreault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement vers le 20 juin 2017 et doit 2 725 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 225 $) et mars à juin 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2017 sur la somme de 225 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

27 juillet 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.