Côté c. Gaudreault |
2017 QCRDL 25219 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rouyn-Noranda |
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No dossier : |
325141 12 20170303 G |
No demande : |
2197265 |
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Date : |
31 juillet 2017 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Annick Côté |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Martine Gaudreault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement vers le 20 juin 2017 et doit 2 725 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 225 $) et mars à juin 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2
725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
27 juillet 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.