Décision

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Décision

Gestim St-Cyr inc. c. Larouche

2021 QCTAL 24982

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

580870 18 20210723 G

No demande :

3303912

 

 

Date :

20 septembre 2021

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Gestim St-Cyr Inc et François

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yann Larouche

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, la résiliation du bail au motif que l'ordonnance enjoignant au locataire de payer le loyer le premier de chaque mois, émise le 15 mars 2021, dans le dossier 553402, n'a pas été respectée. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 545 $, reconduit annuellement jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 555 $.

[3]      Il a été établi que le locataire doit 2 755 $, à titre de loyer dû, soit les loyers des mois de mai et juin 2021 (545 $) et de juillet à septembre 2021 (555 $).

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]      La preuve démontre que le locataire a contrevenu à l'ordonnance émise le 15 mars 2021 par la soussignée.

[6]      Or, en cas de contravention à une ordonnance rendue en vertu de l'article 1973 du Code civil du Québec, le second alinéa de cette disposition s'avère sans équivoque sur la sanction à appliquer, soit la résiliation du bail. Il n'y a alors plus lieu d'examiner le préjudice sérieux qu'en subit le créancier de l'obligation. La demande de résiliation du bail pour ce motif est donc justifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 755 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. plus les frais de justice de 79 $ et de notification ou de signification prévus au Tarif de 9,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 septembre 2021

 

 

 


 

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