Gestim St-Cyr inc. c. Larouche |
2021 QCTAL 24982 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
580870 18 20210723 G |
No demande : |
3303912 |
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Date : |
20 septembre 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Chantale Trahan |
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Gestim St-Cyr Inc et François |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Yann Larouche |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, la résiliation du bail au motif que l'ordonnance enjoignant au locataire de payer le loyer le premier de chaque mois, émise le 15 mars 2021, dans le dossier 553402, n'a pas été respectée. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 545 $, reconduit annuellement jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 555 $.
[3] Il a été établi que le locataire doit 2 755 $, à titre de loyer dû, soit les loyers des mois de mai et juin 2021 (545 $) et de juillet à septembre 2021 (555 $).
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] La preuve démontre que le locataire a contrevenu à l'ordonnance émise le 15 mars 2021 par la soussignée.
[6] Or,
en cas de contravention à une ordonnance rendue en vertu de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 755 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Chantale Trahan |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 septembre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.