Décision

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Décision

Gestion Capital Aubry inc. c. Champagne

2018 QCRDL 30993

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

414405 31 20180815 G

No demande :

2568823

 

 

Date :

24 septembre 2018

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administrative

 

Gestion Capital Aubry Inc

PO Box 41025 CSP Lachenaie

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yannick Champagne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2018 au 31 janvier 2019 au loyer mensuel de 425 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2018 et doit 2 125 $, soit le loyer des mois de mai à septembre 2018, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 125 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 août 2018 sur la somme de 1 700 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 septembre 2018

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.