[1]      La demanderesse, en tant que mandataire du locateur, M. J… F…[1], réclame la résiliation du bail, l’éviction des occupants et les frais judiciaires.

[2]      Il s’agit d’un bail indéterminé au loyer mensuel de 450 $, selon une déclaration de la représentante de la Direction générale du recouvrement de l’Agence du revenu du Québec. En effet, celle-ci aurait obtenu cette information de la locataire suite à un transport de loyer.

[3]      Le Ministère a produit une mainlevée de la saisie le 9 juin 2017, après l’acquittement fiscal de la dette de M. Filion. 

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté l’unité au mois d’avril 2017. Toutefois, elle a cessé de payer tout loyer dès le mois de mars 2017. 

[5]      La demanderesse demande la résiliation du bail selon l’article 1971 C.c.Q., mais ne désire pas de condamnation pour les loyers impayés.

[6]      Le Tribunal constate, par les communications de la locataire, une admission de son départ au début avril. Le bail sera déclaré résilié pour ce motif.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail par le départ de la locataire en avril 2017;

[8]      CONDAMNE la locataire aux frais judiciaires de 83 $.