Bourgoin c. Leclerc |
2018 QCRDL 41566 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
424586 25 20181024 G |
No demande : |
2613181 |
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Date : |
12 décembre 2018 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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David Bourgoin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Francis Leclerc
Jean-Sébastien Cyr |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (315 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 315 $, soit une partie du loyer du mois de décembre 2018.
[5] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 315 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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André Monty |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
3 décembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.