Song c. Daniel |
2011 QCRDL 2414 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Montréal |
||
|
||
No : |
31 100820 009 G |
|
|
|
|
Date : |
21 janvier 2011 |
|
Régisseure : |
Luce De Palma, juge administratif |
|
|
||
Xin Song
Chengkai Jin |
|
|
Locateurs - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Delia B. Daniel |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Par ailleurs, les locateurs ayant vendu l’immeuble en août 2010, ils n’ont plus d’intérêt quant à une conclusion en résiliation du bail.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 160 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 160 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
Luce De Palma |
|
|
||
Présence(s) : |
un des locateurs |
|
Date de l’audience : |
17 janvier 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.