Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Song c. Daniel

2011 QCRDL 2414

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100820 009 G

 

 

Date :

21 janvier 2011

Régisseure :

Luce De Palma, juge administratif

 

Xin Song

 

Chengkai Jin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Delia B. Daniel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Par ailleurs, les locateurs ayant vendu l’immeuble en août 2010, ils n’ont plus d’intérêt quant à une conclusion en résiliation du bail.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 1 160 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 160 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 août 2010, plus les frais judiciaires de 72 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

17 janvier 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.