Décision

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Décision

Lachine Plaza c. Wolfe

2014 QCRDL 26644

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

143542 31 20140319 G

No demande:

1450661

 

 

Date :

31 juillet 2014

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

LACHINE PLAZA

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Peter Wolfe

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 745 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, de 71 $ et de signification de 8 $.

[4]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 71 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

31 juillet 2014

 


 

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