Lachine Plaza c. Wolfe |
2014 QCRDL 26644 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
143542 31 20140319 G |
No demande: |
1450661 |
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Date : |
31 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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LACHINE PLAZA |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Peter Wolfe |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[2] Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 745 $.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, de 71 $ et de signification de 8 $.
[4] Le
locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 71 $ et de signification de 8 $.
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
31 juillet 2014 |
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AVIS :
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