Raamco International Canadian Properties Ltd. c. Diallo |
2015 QCRDL 19413 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
209120 31 20150401 G |
No demande : |
1716257 |
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Date : |
11 juin 2015 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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RAAMCO INTERNATIONAL CANADIAN PROPERTIES LTD. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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EDUARD DIALLO |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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EVGUEN ILINE |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, et des dommages-intérêts au montant de 50 $ pour des chèques «N.S.F.» plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que le locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que le locataire doit 1 400 $, soit le loyer des mois d'avril (210 $), mai (595 $) et juin (595 $) 2015, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 50 $ représentant des chèques «N.S.F.».
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire et la caution solidairement à payer au
locateur la somme de 1 450 $, plus les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la caution |
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Date de l’audience : |
5 juin 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.