Décision

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Décision

Coopérative d'habitation Le triède c. Robitaille

2014 QCRDL 16384

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

142287 22 20140313 G

No demande:

1445374

 

 

Date :

05 mai 2014

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Coopérative d'Habitation Le Triède

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Vicky Robitaille

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 605 $;

[4]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 2 605 $;

[5]      La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 605 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2014, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 71 $;


[8]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 avril 2014

 


 

AVIS :
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