D É C I S I O N

1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, ainsi qu'au motif que le loyer est fréquemment payé en retard, une condamnation pour le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
2.          Les parties sont liées par un bail de logement annuel du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 600 $.
3.          La preuve démontre que la locataire doit la somme de 3 200 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois d’avril 2025 inclusivement.
4.          La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
6.          Le locateur se désiste du motif que la locataire retarde fréquemment le paiement de ses loyers.
7.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

8.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

9.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
10.      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2025 sur la somme de 1 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice prévus par règlement de 115,50 $;
11.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.