Décision

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Soundarapandian c. Thibeault

2024 QCTAL 27

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

657801 37 20221006 S

No demande :

4085734

 

 

Date :

04 janvier 2024

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Kumar Soundarapandian

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nicholas ThiBeault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

LA DEMANDE

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer, ainsi que pour non-respect d'une ordonnance.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 875 $ qui se termine au mois de juin 2024.

[3]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois de novembre 2023.

QUESTION EN LITIGE

[4]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame les loyers dus à ce jour, soit 2 625 $ répartis comme suit : septembre, octobre et novembre 2023.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;


[7]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 625 $. À compter du 6 octobre 2023, un montant de 1 750 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

19 décembre 2023

 

 

 


 

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