Contexte

[1]      Le locataire demande une ordonnance d’accès et une ordonnance d’exécution d’une obligation.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er septembre 2016 au 31 août 2018, au loyer mensuel de 695 $.

[3]      Le locataire ne paie pas le mois de mai 2017.

[4]      Le locateur apprend par un tiers que, le 1^er juin 2017, le locataire déménage.

[5]      Le locataire ne paie pas le loyer du mois de juin 2017.

[6]      Le 2 juin 2017, le locateur change les serrures.

[7]      Lorsque, plus tard dans l’avant-midi du 2 juin, le locataire revient chercher ses derniers effets, il se bute à l’impossibilité d’ouvrir la porte.

[8]      Suite à l’intervention de la police, il a accès au logement et peut prendre certains biens, mais ne déménage pas tous ses effets.

[9]      Le locataire demande d’avoir accès pour terminer le déménagement.

[10]   Le 12 juin 2017, le locateur informe le locataire qu’il va mettre sur le trottoir les derniers effets s’il ne vient pas les chercher.

[11]   Cette même journée, le locataire déménage ce qui reste dans le logement. Les autorités policières sont également appelées sur les lieux.

[12]   Le locataire abandonne sa demande de droit d’accès, mais maintient sa demande d’ordonner au locateur d’exécuter son obligation de lui remettre tous ses biens personnels.

[13]   Le locateur témoigne n’avoir aucun bien appartenant au locataire.

Questions en litige

[14]   La demande d’ordonnance est-elle le recours approprié ?

[15]   Le locataire a-t-il droit aux frais ?

Analyse et décision

La demande d’ordonnance est-elle le recours approprié ?

[16]   La preuve entendue ne permet pas de déterminer que les biens réclamés par le locataire sont en possession du locateur.

[17]   Ce faisant, le Tribunal ne peut émettre une ordonnance de remettre des biens.

[18]   Il réserve toutefois au locataire ses recours.

Le locataire a-t-il droit aux frais ?

[19]   Comme au moment où le locataire a entrepris son recours, le locateur avait changé les serrures, le Tribunal donne droit aux frais judiciaires.

[20]   En effet, même si le locataire n’avait pas payé son loyer, le locateur ne pouvait se faire justice lui-même. Le fait que les biens qui restent dans le logement lui semblent des rebus[1] ne justifie pas son geste précipité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[21]   CONDAMNE le locateur à payer au locataire les frais judiciaires de 74 $;

[22]   RÉSERVE les recours du locataire.