Décision

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Décision

Gestion Immo. LM inc. c. Constantineau

2015 QCRDL 33916

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

235720 31 20150904 G

No demande :

1828546

 

 

Date :

21 octobre 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

GESTION IMMO.L.M. INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cynthia Constantineau

 

Tanya Constantineau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 au loyer mensuel de 550 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de septembre 2015 et qu'ils doivent 1 100 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2015, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 septembre 2015, plus les frais judiciaires de 88 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 octobre 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.