[1]      Le locataire a produit une demande de rétractation d’une décision.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« CONVENTION DE TRANSACTION

ATTENDU que par jugement rendu dans le dossier 25 121213 002 G de la Régie du logement en date du 12 février 2013, le locataire a été condamné à payer aux locateurs une somme de 1 350,00 $ et les frais, que le bail portant sur la résidence du [...] à Carignan (Québec) a été résilié, et qu’une ordonnance d’expulsion a été émise;

ATTENDU que le locataire s’est porté requérant en rétractation de jugement dans le dossier 25 121213 002 T-130308 de la Régie du logement;

ATTENDU que le locataire s’est également porté requérant sur une requête en opposition présentée dans le dossier numéro 755-02-007207-132 de la Cour du Québec du district d’Iberville;

ATTENDU que les parties en sont arrivées à une entente visant à régler et prévenir tous litiges pouvant découler des faits ci-avant mentionnés;

CECI ÉTANT DIT, LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT :

1.     Le préambule fait partie intégrante des présentes; La décision rendue le 12 février 2013 est rétractée;

2.     Vincent Lemoyne quittera la résidence du [...] à Carignan (Québec), au plus tard le 1^er mai 2013 à 17h00, et libérera celle-ci de tous ses biens et effets personnels au plus tard aux mêmes date et heure, ladite résidence devant être laissée en bon état de propreté et d’habitabilité;

3.     Il est expressément convenu et entendu entre les parties qu’à compter du 1^er mai 2013 à 17h00, il ne subsistera pour Vincent Lemoyne aucun droit d’habiter ou autrement utiliser la résidence du [...] à Carignan (Québec), et en conséquence de quoi, il est entendu qu’à compter de l’expiration de ce délai, Vincent Lemoyne pourra faire l’objet de procédures d’expulsion;

4.     Le locataire a remis ce jour, à son procureur M^e Ian Britt, à son ordre en fiducie, la somme de3 375,00 $, représentant la valeur des loyers impayés pour la période du 1^er décembre 2012 au 1^er avril 2013;

5.      Vincent Lemoyne donne par les présentes à M^e Ian Britt mandat et instructions irrévocables de déposer cette somme dans son compte en fiducie et de la faire parvenir à M^e Luc Daneau au plus tard dans les cinq jours de la signature des présentes;

6.     Sur réception de cette somme par M^e Luc Daneau, les parties procéderont aux formalités suivantes, savoir :

A.    Désistement sans frais de la requête en opposition déposée par Vincent Lemoyne dans le dossier 755-02-007207-132;

B.    Désistement sans frais de la requête en rejet déposée dans le dossier 755-02-72-7-132;

7.     Les frais judiciaires encourus dans le dossier 25 121213 002 G, établis à la somme de 363,90 $, seront payés au procureur des locateurs, au plus tard le 3 avril 2013;

8.     Les parties conviennent qu’advenant défaut de respecter les échéances de paiement prévues aux paragraphes 4,5 et 7 ci-avant, Vincent Lemoyne sera déchu du terme qui lui a été consenti pour payer telles sommes et les présentes auront l’équivalent d’un jugement rendu par la Cour le condamnant à payer telles sommes et les procédures d’exécution usuelles pourront être entreprises contre lui;

9.     Vincent Lemoyne reconnaît par les présentes le droit des locateurs de demander l’homologation de la présente entente et renonce à l’avance à toute contestation d’une telle demande d’homologation;

10.  Il est convenu entre les parties que la présente entente sera sans préjudice aux droits et recours des locateurs pour ce qui concerne l’état de la résidence du [...] à Carignan (Québec);

11.  Les parties conviennent d’autoriser la Régie du logement à entériner la présente entente;

12.  Les parties mandatent leurs procureurs respectifs afin qu’ils rédigent et signent tous documents ou procédures nécessaires à l’exécution de la présente convention;

13.  Les présentes constituent une transaction au sens des dispositions des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec;

En foi de qui nous avons signé à Saint-Jean-sur-Richelieu. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ACCUEILLE la demande de rétractation;

[4]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.