Kagoné c. Ledoux |
2014 QCRDL 9654 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier: |
129501 31 20140110 G |
No demande: |
1396664 |
|||
|
|
|||||
Date : |
19 mars 2014 |
|||||
Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administratif |
|||||
|
||||||
OUSMANE KAGONÉ |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Joanie Ledoux
Roberson Suprême |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 995 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 novembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 avril 2014 au même loyer.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 600 $, soit le loyer des mois de décembre 2013, janvier, février et mars 2014, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 janvier 2014 sur la somme de 1 995 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $.
|
|
|
|
|
Jocelyne Gascon |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
12 mars 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.