Décision

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Décision

Kagoné c. Ledoux

2014 QCRDL 9654

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

129501 31 20140110 G

No demande:

1396664

 

 

Date :

19 mars 2014

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

OUSMANE KAGONÉ

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joanie Ledoux

 

Roberson Suprême

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 995 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 15 novembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 avril 2014 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 600 $, soit le loyer des mois de décembre 2013, janvier, février et mars 2014, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 janvier 2014 sur la somme de 1 995 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 mars 2014

 


 

AVIS :
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