Décision

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Décision

Dupéré c. Marceau

2020 QCRDL 561

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

487313 18 20191022 G

No demande :

2872501

 

 

Date :

08 janvier 2020

Régisseure :

Mélanie Marois, juge administrative

 

Frédéric Dupéré

 

Patrick Thériault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Steeve Marceau

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement d'une somme de 2 205 $ en loyer dû pour les mois d'août, septembre et octobre 2019, plus les intérêts et l'indemnité prévue au Code civil, les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 735 $.

[3]      Toutefois, une entente de fin de bail intervient entre les parties à l’effet que le locataire s’engage à quitter le logement à la fin du mois d’août 2019. Or, ce n’est que suite à une décision rendue le 2 octobre 2019 par la Régie du logement, ordonnant son éviction immédiate, qu’il a quitté à la fin du mois d’octobre.

[4]      La preuve a établi que le loyer réclamé pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 n'est pas payé et que la somme de 2 205 $ est encore en souffrance.

[5]      La demande doit donc être retenue pour une somme de 2 205 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 205 $, plus l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec, à compter du 22 octobre 2019, plus les frais judiciaires de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

28 novembre 2019

 

 

 


 

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