Gestion Moon inc. c. Thibault | 2023 QCTAL 3009 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 664613 18 20221116 G | No demande : | 3721389 | |||
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Date : | 01 février 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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Gestion Moon Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Martin Thibault
Patrick Morneau-Thibault |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (465 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 614 $.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 265 $ en arrérages de loyer pour le mois de janvier 2023.
[4] La preuve démontre que les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 265 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 19 janvier 2023 | ||
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