Décision

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Gestion Moon inc. c. Thibault

2023 QCTAL 3009

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

664613 18 20221116 G

No demande :

3721389

 

 

Date :

01 février 2023

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Gestion Moon Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Martin Thibault

 

Patrick Morneau-Thibault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (465 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 614 $.

[3]         La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 265 $ en arrérages de loyer pour le mois de janvier 2023.

[4]         La preuve démontre que les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée.

[5]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 265 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2023, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 163,60 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

19 janvier 2023

 

 

 


 

AVIS :
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