Décision

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Tremblay c. Saliou

2024 QCTAL 9747

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

757253 02 20240118 G

No demande :

4169858

 

 

Date :

19 mars 2024

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Maxime Tremblay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bah Mamadou Saliou

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         En date du 18 janvier 2024, le locateur a produit une demande de reprise de logement.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante:

-               Le bail de logement sera résilié en date du 1er mars 2024;

-               Le locateur doit remettre au locataire son relevé 31 avant le départ des lieux de celui-ci;

-               Par conséquent, le locataire renonce à faire valoir tous ses droits en lien avec la reprise de logement du locateur.

[3]         CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner leur entente pour valoir jugement;

[4]         CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire immédiatement et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions;


[6]         RÉSILIE le bail de logement à compter du 1er mars 2024;

[7]         ORDONNE au locateur de remettre au locataire un relevé 31 avant le départ du logement du locataire;

[8]         LE TOUT sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

26 février 2024

 

 

 


 

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