D É C I S I O N

[1]      Par un recours introduit le 23 novembre 2012, le locateur demande au tribunal de déclarer le logement impropre à l’habitation.  Il demande également au tribunal d’enjoindre le locataire de rétablir le service de gaz naturel afin de s’assurer que le logement soit adéquatement chauffé.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er octobre 2012 au 31 mars 2013 au loyer mensuel de 620 $.

[3]      À l’audience, les parties conviennent de mettre terme au bail au 31 janvier 2013.  Dans le cours de cette entente, le locataire accepte d’effectuer les démarches qui s’imposent pour rétablir le service de gaz naturel dans le logement afin de s’assurer que les lieux soient suffisamment chauffé et ce jusqu’à la fin de son bail le 31 janvier 2013.  Le locataire s’engage également à payer la consommation énergétique encourue durant sa période d’occupation des lieux.

[4]      Considérant les difficultés du locataire à s’exprimer en français ou en anglais, le locateur accepte d’assister le locataire dans sa démarche auprès de la compagnie Gazifère, pour le rétablissement de ce service.

[5]      Considérant l’entente intervenue entre les parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      PREND acte de l’entente intervenue entre les parties et en conséquence;

[7]      RÉSILIE le bail pour le 31 janvier 2013;

[8]      ORDONNE l’expulsion du locataire et des occupants du logement à compter du 1^er février 2013;

[9]      Le locateur assume les frais de sa demande.