Décision

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Décision

Lajoie-Morin c. Gagnon

2012 QCRDL 31177

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120709 079 G

 

 

Date :

10 septembre 2012

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Francis Lajoie-Morin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Luc Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (730 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 485 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 490 $.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur réclame donc le remboursement des frais judiciaires, soit 76,25 $.

[5]      Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que la preuve des retards a été faite, mais estime que celle du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires au montant de 76,25 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

6 août 2012

 


 

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