Lajoie-Morin c. Gagnon |
2012 QCRDL 31177 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120709 079 G |
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Date : |
10 septembre 2012 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Francis Lajoie-Morin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Luc Gagnon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (730 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 485 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 490 $.
[4] Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur réclame donc le remboursement des frais judiciaires, soit 76,25 $.
[5] Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que la preuve des retards a été faite, mais estime que celle du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires au montant de 76,25 $;
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
6 août 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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