Macchiagodena c. Lauzon | 2022 QCTAL 5511 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
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No dossier : | 604723 36 20211230 G | No demande : | 3428973 | |||
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Date : | 24 février 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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Luigi Macchiagodena |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Michel Lauzon
Roxanne Guimond |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Par une demande introduite le 30 décembre 2021, le locateur demande à être autorisé à reprendre le logement des locataires, pour y loger son fils.
CONTEXTE
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit jusqu’au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 705 $. Les locataires habitent leur logement depuis neuf ans.
OBJECTION PRÉLIMINAIRE
[3] Dès le départ, les locataires soulèvent une objection préliminaire à l’effet que le locateur ne rencontre pas les critères pour faire une demande de reprise de logement.
[4] À cet égard, ils soulèvent que le demandeur n’est pas le propriétaire unique de l’immeuble, mais bien copropriétaire avec un autre homme qui n’est pas son conjoint.
[5] Le demandeur admet qu’il n’est pas le seul propriétaire et que le copropriétaire est un partenaire d’affaires.
[6] À l’audience, le Tribunal a avisé les parties que la demande devait être rejetée pour ce motif. En effet, les articles
« 1957. Le locateur d'un logement, s'il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l'habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l'union civile. »
« 1958. Le propriétaire d'une part indivise d'un immeuble ne peut reprendre aucun logement s'y trouvant, à moins qu'il n'y ait qu'un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint. »
[7] Or, la reprise de logement est une exception au droit du locataire au maintien dans les lieux. Il est impératif que toute demande du propriétaire respecte les conditions pour déroger à ce principe.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande du locateur, qui en assume les frais.
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | le locateur les locataires | ||
Date de l’audience : | 22 février 2022 | ||
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AVIS :
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