Office municipal d'habitation de Lévis c. Boudreault | 2021 QCTAL 32861 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 597912 18 20211116 G | No demande : | 3394285 | |||
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Date : | 20 décembre 2021 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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Office Municipal d'Habitation de Lévis |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Valérie Boudreault |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 juin 2022 au loyer mensuel de 618 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 131 $, soit le loyer des mois de septembre (277 $), octobre, novembre et décembre 2021.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T‑15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 131 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 13 décembre 2021 | ||
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AVIS :
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