[1]      Les locataires ont produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l'article 1950 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un nouveau bail du 1^er août 2015 au 31 juillet 2016, à un loyer mensuel de 750 $.

[3]      La preuve révèle que le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédant le début du nouveau bail était de 680 $ par mois.

[4]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[5]      Après calcul, l'ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.1.01) est de 28,04 $ par mois, s'établissant comme suit :

[6]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[7]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 28,04 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, à 708 $ par mois du 1^er août 2015  au 31 juillet 2016.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   CONDAMNE le locateur à payer aux locataires la somme de 81 $ à titre de frais judiciaires.