[1]      Les locateurs demandent l'autorisation de convertir en copropriété divise l'immeuble concerné qui comprend 8 logements, conformément aux dispositions des articles 51 et suivants de la Loi sur la Régie du logement (L.R.L.).

[2]      Les locateurs démontrent avoir expédié à chacun des locataires l'avis d'intention prévu à l'article 52 L.R.L. Conformément à l'article 54 L.R.L., à compter de l'avis d'intention, le droit à la reprise du logement ne peut être exercé à l'encontre des locataires identifiés aux conclusions.

[3]      La conversion en copropriété divise n'a fait l'objet d'aucune réglementation par la municipalité visant à la restreindre ou à la soumettre à certaines conditions.  La conversion est donc permise.

[4]      Par ailleurs, l'immeuble concerné n'a pas fait l'objet de travaux en vue de le préparer à la conversion et d'évincer les locataires, et aucun logement n'a fait l'objet d'une reprise de logement illégale.

[5]      Aucun autre motif prévu à l'article 54.2 L.R.L. ne justifie de refuser l'autorisation demandée. De plus, l'avis prévu à l'article 70 L.R.L. a été affiché sur l'immeuble et aucune représentation écrite à l'encontre de la demande n'a été soumise à la Régie du logement.

[6]      Par conséquent, l'autorisation de convertir l'immeuble décrit ci-après en copropriété divise est accordée, puisque toutes les conditions requises par la loi ont été respectées.

[7]      Le tribunal rappelle aux locateurs les dispositions de l'article 54.4 de la Loi sur la Régie du logement :

«54.4         La déclaration de copropriété ne peut être inscrite que si l'autorisation de la Régie y est annexée.

                  Si la déclaration de copropriété n'est pas inscrite dans l'année de l'autorisation, cette dernière est sans effet.  La Régie peut, pour un motif raisonnable, prolonger ce délai pourvu que la demande lui soit adressée avant l'expiration de ce délai.»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      AUTORISE les locateurs à convertir en copropriété divise l'immeuble décrit comme suit :

PARTIES PRIVATIVES

Les parties privatives d’habitation sont désignées comme suit, à savoir :

A)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

Avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, portant l'adresse civique : [adresse 1], Drummondville (Québec) […].

B)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

Avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, portant l'adresse civique : [adresse 2], Drummondville (Québec) […].

C)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

Avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, portant l'adresse civique : [adresse 3], Drummondville (Québec) […].

D)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

Avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, portant l'adresse civique : [adresse 4], Drummondville (Québec) […].

E)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

Avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, portant l'adresse civique : [adresse 5], Drummondville (Québec) […].

F)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

Avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, portant l'adresse civique : [adresse 6], Drummondville (Québec) […]

G)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

Avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, portant l'adresse civique : [adresse 7], Drummondville (Québec) […].

H)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

Avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances, portant l'adresse civique : [adresse 8], Drummondville (Québec) […].

188. Les parties privatives espaces de rangement sont désignées comme suit, à savoir :

A)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

B)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

C)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

D)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

E)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

F)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

G)        Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

PARTIES COMMUNES

189. Les parties communes sont désignées comme suit, à savoir :

Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

ou toute autre désignation cadastrale de ce même immeuble qui aurait pu lui être attribuée.

[9]      DÉCLARE que le droit à la reprise du logement ne pourra être exercé à l'encontre des locataires décrits à l'annexe.

ANNEXE

Liste des locataires

Claire Morin

[…]

Drummondville (Québec) […]

Colette Lebel

[…]

Drummondville (Québec) […]

Françoise Champagne

[…]

Drummondville (Québec) […]

Hicham Zahiri

[…]

Drummondville (Québec) […]

Lauraine Théberge

[…]

Drummondville (Québec) […]

Martial Desjarlais

[…]

Drummondville (Québec) […]

Nicole Roy

[…]

Drummondville (Québec) […]

Richard Doiron

[…]

Drummondville (Québec) […]