Décision

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Investissements AQM inc. c. Hamri

2024 QCTAL 33845

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No dossier:

770338 18 20240229 F

No demande:

4224571

RN :

 

4261253

 

Date :

18 octobre 2024

Devant le greffier spécial :

Me William Durand

 

Investissements AQM inc.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Abdelkrim Hamri

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Le fardeau de la preuve incombe à la partie demanderesse de prouver ses prétentions selon la prépondérance des probabilités[1].

[3]         CONSIDÉRANT la présence du locataire à l’audience du 27 août 2024;

[4]         CONSIDÉRANT l’absence de la locatrice à l’audience du 27 août 2024;

[5]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande en fixation du loyer;

[6]         CONSIDÉRANT l’article 30 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[2];

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me William Durand, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :

27 août 2024

 

 

 

 


[1] Article 2803 du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991.

[2] Chapitre T-15.01, r. 5.

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