Décision

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Décision

Office municipal d'habitation des Maskoutains et Acton c. Delisle

2020 QCRDL 2643

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

484802 23 20191002 G

No demande :

2860400

 

 

Date :

22 janvier 2020

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION des Maskoutains et Acton

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chloé Delisle

 

Yohane Deslandes Lapalme

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail, les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 514 $.

[3]      La preuve révèle que les locataires retardent fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[4]      Mais il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q.

[5]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE aux locataires de payer le loyer le premier jour de chaque terme à compter du 1er mars 2020;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours en cas de non-respect de l’ordonnance;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 154,90 $;

[9]      DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 novembre 2019

 

 

 


 

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