Office municipal d'habitation des Maskoutains et Acton c. Delisle |
2020 QCRDL 2643 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
484802 23 20191002 G |
No demande : |
2860400 |
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Date : |
22 janvier 2020 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION des Maskoutains et Acton |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Chloé Delisle
Yohane Deslandes Lapalme |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail, les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 514 $.
[3] La preuve révèle que les locataires retardent fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[4] Mais
il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une
ordonnance selon l'article
[5] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE aux locataires de payer le loyer le premier jour de chaque terme à compter du 1er mars 2020;
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours en cas de non-respect de l’ordonnance;
[8] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 154,90 $;
[9] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 novembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.