Décision

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Décision

Investissements Sim-fer inc. c. Truchon

2013 QCRDL 40304

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier:

117053 23 20131023 G

No demande:

1344610

 

 

Date :

10 décembre 2013

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

LES INVESTISSEMENTS SIM-FER INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MARCEL TRUCHON

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 390 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locataire a quitté les lieux loués au cours du mois d'octobre 2013. La preuve démontre qu’il doit 390 $, soit le loyer du mois d'octobre 2013.

[3]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 390 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 octobre 2013;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 70 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 novembre 2013

 


 

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