Investissements Sim-fer inc. c. Truchon |
2013 QCRDL 40304 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier: |
117053 23 20131023 G |
No demande: |
1344610 |
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Date : |
10 décembre 2013 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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LES INVESTISSEMENTS SIM-FER INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MARCEL TRUCHON |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 390 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locataire a quitté les lieux loués au cours du mois d'octobre 2013. La preuve démontre qu’il doit 390 $, soit le loyer du mois d'octobre 2013.
[3] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 390 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 70 $;
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 novembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.