Décision

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Leb Immobilier inc. c. Chenichene

2023 QCTAL 19376

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

680721 31 20230210 G

No demande :

3799818

 

 

Date :

28 juin 2023

Devant le juge administratif :

Jean Gauthier

 

Leb Immobilier Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amine Chenichene

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, de dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation et les frais de justice.

[2]         Compte tenu que la demande ne comporte aucun montant réclamé au titre des pertes et dégradations, le Tribunal ne peut accorder quelque somme pour ce poste sans agir au-delà de la demande. La locatrice ayant renoncé à amender sa demande, le montant de 16 052,98 $ est rejeté.

[3]         Les parties étaient liées par un bail qui se terminait le 30 juin 2022, au loyer mensuel de 700 $.

[4]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en emportant ses effets mobiliers, le 11 mai 2021.

[5]         À son départ, la locataire devait à la locatrice la somme de 2 340 $ représentant les loyers des mois de février (240 $), mars, avril et mail 2021.

Dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation

[6]         La locatrice a reloué le logement le 1er mai 2022. Elle réclame donc la perte de près de 12 mois de loyer et demande la somme de 8 185 $.

[7]         Le Tribunal n’est pas satisfait des explications données par la locatrice quant au délai qui s’est écoulé entre le départ de la locataire et la relocation. Elle a l’obligation de minimiser ses dommages et le Tribunal ne croit pas qu’elle s’en est déchargée. Par conséquent, il ne lui octroie que la somme de 5 390 $ équivalant à sept mois de loyer.

[8]         Elle réclame aussi des frais qu’elle prétend avoir dû assumer :

  1.        frais d’énergie :  311,65 $;
  2.         frais de dépistage :166,61 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE en partie la demande ;

[10]     CONSTATE la résiliation du bail;

[11]     CONDAMNE la locataire à payer à locatrice la somme de 8 208,26 $ et les frais de justice et de signification de 94 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., depuis le 10 février 2023;

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

14 juin 2023

 

 

 


 

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