Leb Immobilier inc. c. Chenichene | 2023 QCTAL 19376 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 680721 31 20230210 G | No demande : | 3799818 | |||
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Date : | 28 juin 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Jean Gauthier | |||||
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Leb Immobilier Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Amine Chenichene |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, de dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation et les frais de justice.
[2] Compte tenu que la demande ne comporte aucun montant réclamé au titre des pertes et dégradations, le Tribunal ne peut accorder quelque somme pour ce poste sans agir au-delà de la demande. La locatrice ayant renoncé à amender sa demande, le montant de 16 052,98 $ est rejeté.
[3] Les parties étaient liées par un bail qui se terminait le 30 juin 2022, au loyer mensuel de 700 $.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en emportant ses effets mobiliers, le 11 mai 2021.
[5] À son départ, la locataire devait à la locatrice la somme de 2 340 $ représentant les loyers des mois de février (240 $), mars, avril et mail 2021.
Dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation
[6] La locatrice a reloué le logement le 1er mai 2022. Elle réclame donc la perte de près de 12 mois de loyer et demande la somme de 8 185 $.
[7] Le Tribunal n’est pas satisfait des explications données par la locatrice quant au délai qui s’est écoulé entre le départ de la locataire et la relocation. Elle a l’obligation de minimiser ses dommages et le Tribunal ne croit pas qu’elle s’en est déchargée. Par conséquent, il ne lui octroie que la somme de 5 390 $ équivalant à sept mois de loyer.
[8] Elle réclame aussi des frais qu’elle prétend avoir dû assumer :
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande ;
[10] CONSTATE la résiliation du bail;
[11] CONDAMNE la locataire à payer à locatrice la somme de 8 208,26 $ et les frais de justice et de signification de 94 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
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Jean Gauthier | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 14 juin 2023 | ||
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