Coop. hab. du Couvent c. Granillo | 2024 QCTAL 15929 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 770970 31 20240304 G | No demande : | 4227156 | |||
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Date : | 13 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Erika Aliova | |||||
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Coop. Hab. du Couvent |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Shari Juarez Granillo |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, au loyer mensuel de 506 $[1], payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locataire a payé le loyer dû avant l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 123 $.
[4] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
[5] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne fait pas la preuve des retards et du préjudice sérieux; ce deuxième motif de résiliation du bail est donc rejeté.
[6] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 36 $[2].
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Erika Aliova | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 22 avril 2024 | ||
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[1] 656 $ - 150 $ (rabais membre) = 506 $/mois.
[2] 26,25 $ + 9,75 $ = 36 $.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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