Décision

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Gauthier c. Marsolais

2011 QCRDL 20141

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saguenay

 

No :          

02 110406 013 G

 

 

Date :

24 mai 2011

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Carol Gauthier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Geoff Marsolais

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 920 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 460 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 920 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant avant jugement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 920 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la date de la décision, plus 72 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE aux deux parties leurs recours s’il y a lieu.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

11 mai 2011

 


 

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