Décision

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Décision

Fiset c. Lafrenière

2020 QCRDL 1755

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

492177 29 20191120 G

No demande :

2895011

 

 

Date :

14 janvier 2020

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Martin Fiset

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Simon Lafreniere

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 555 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2019 et doit 2 100 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 80 $), août, septembre, octobre (solde de 355 $) et novembre 2019.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2019 sur la somme de 80 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 janvier 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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