Groupe LTJ c. Marcotte | 2023 QCTAL 26100 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 713869 18 20230601 G | No demande : | 3929253 | |||
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Date : | 30 août 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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Groupe LTJ |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sylvain Marcotte |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 450 $.
[3] Il a été établi que le locataire doit 1 750 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois d’août 2023 inclusivement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[6] La locatrice invoque comme autre motif les retards fréquents du locataire à payer son loyer. Cependant, à l’audience, le représentant de la locatrice se désiste de ce motif de résiliation.
[7] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2023, plus les frais de 84 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $.
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 24 août 2023 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.