Décision

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Décision

Richard c. Riel

2020 QCRDL 13282

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

501536 22 20200116 G

No demande :

2932593

 

 

Date :

21 juillet 2020

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Eddy Richard

 

Jimmy Arseneault

 

Mathieu Arseneault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Mathieu Riel

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, les locateurs ne réclament que le remboursement des frais judiciaires, soit 101 $.

[4]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

20 juillet 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
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