Décision

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Décision

Philippe Faure inc. c. St-Amour Beaudoin

2018 QCRDL 11804

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

383847 31 20180226 G

No demande :

2446037

 

 

Date :

11 avril 2018

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Philippe Faure Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anabelle St-Amour Beaudoin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 394 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 697 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 091 $, soit le loyer de janvier, février et mars 2018.

[4]      La locataire admet que cette somme est impayée.

[5]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 091 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 février 2018 sur 1 394 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

29 mars 2018

 

 

 


 

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