Philippe Faure inc. c. St-Amour Beaudoin |
2018 QCRDL 11804 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
383847 31 20180226 G |
No demande : |
2446037 |
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Date : |
11 avril 2018 |
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Régisseure : |
Marilyne Trudeau, juge administrative |
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Philippe Faure Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Anabelle St-Amour Beaudoin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 394 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 697 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 091 $, soit le loyer de janvier, février et mars 2018.
[4] La locataire admet que cette somme est impayée.
[5] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[6] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE en partie la demande;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 091 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
29 mars 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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