Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Kone | 2023 QCTAL 39003 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 730524 31 20230824 G | No demande : | 4023153 | |||
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Date : | 06 décembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Leyka Borno | |||||
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Capreit GP Inc. Société en Commandite Capreit Limited Partnership |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Amara Kone |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Bien que dûment convoqué, le locataire est absent à l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 580 $, soit une balance sur le loyer du mois d'octobre 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Leyka Borno | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatric | ||
Date de l’audience : | 23 octobre 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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