Décision

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Décision

Habitation communautaire Socam 5 c. Biuma-Damvita

2015 QCRDL 8125

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

196393 31 20150127 G

No demande :

1668073

 

 

Date :

13 mars 2015

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Habitation communautaire Socam 5

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christianne Biuma-Damvita

 

Sarah Kinkufi Mubiala

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 550 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 055 $, soit le loyer des mois de février (solde de 505 $ et mars 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 055 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2015 sur la somme de 505 $, et sur le solde à compter du 1er mars 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

9 mars 2015

 


 

AVIS :
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