Décision

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Grandmont c. Salois

2022 QCTAL 27410

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

647953 16 20220812 G

No demande :

3635660

 

 

Date :

27 septembre 2022

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

William Grandmont

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kelly Salois

 

Samuel Lacharité

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 16 octobre 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 400 $, reconduit jusqu'au 16 mars 2023 au même loyer mensuel.

[3]         Il a été établi que les locataires ont quitté le logement en septembre 2022 et doivent 1 000 $, soit le solde de loyer du mois d'août 2022.

[4]         L’exécution provisoire de la présente décision n’est pas justifiée aux termes de l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 août 2022, plus les frais de 80 $ et de signification prévus au Tarif de 46 $;

[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

15 septembre 2022

 

 

 


 

AVIS :
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