Décision

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Décision

Ngoya c. Casimir

2020 QCRDL 14187

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

509676 31 20200221 G

No demande :

2965904

 

 

Date :

29 juillet 2020

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Justin Ngoya

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yolette Casimir

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (860 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 860 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 880 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 20 $ soit un solde du loyer de juillet, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement, plus 78 $ représentant les frais de la demande.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 20 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2020, plus les frais judiciaires de 101 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Me Thierry Muhgoh, avocat du locateur

Date de l’audience :  

20 juillet 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.