Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Lavallé c. Guillot

2016 QCRDL 5194

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

37-130612-017 37 20130612 G

No demande :

19336

 

 

Date :

10 février 2016

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Robert Lavallé

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

SYLVAIN GUILLOT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit à la Régie du logement une demande de dommages-intérêts de 3 720,70 $ (loyer perdu après déguerpissement, frais de publicité, frais d’énergie).

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

[5]      CONSIDÉRANT l’article 30 du Règlement sur la procédure et la demande de rejet formulée par le locataire au moment de l’audience;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

2 février 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.