9079-3787 Québec inc. c. Robidoux |
2020 QCRDL 11913 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saint-Jean |
||||||
|
||||||
No dossier : |
502675 25 20200122 G |
No demande : |
2937983 |
|||
|
|
|||||
Date : |
08 juin 2020 |
|||||
Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
|||||
|
||||||
9079-3787 Québec Inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Patrick Robidoux |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 000 $, soit le loyer dû au jour de l'audience, incluant le mois de mars 2020.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
André Monty |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
3 mars 2020 |
||
|
|||
|
|||