9079-3787 Québec inc. c. Robidoux

2020 QCRDL 11913

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

502675 25 20200122 G

No demande :

2937983

 

 

Date :

08 juin 2020

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

9079-3787 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patrick Robidoux

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 000 $, soit le loyer dû au jour de l'audience, incluant le mois de mars 2020.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 janvier 2020 sur la somme de 200 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 mars 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.