Décision

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Décision

Coopérative d'habitation au Centre de la pointe c. Hurteau

2012 QCRDL 12550

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120127 022 G

 

 

Date :

11 avril 2012

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

CoopÉrative D'Habitation Au Centre

De La Pointe

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michel Hurteau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil, plus l'exécution provisoire de la décision même s'il y a appel.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Le locataire paiera le 1er mai 2012 un montant de 857 $, le 1er juin 2012 un montant de 857 $ et le 1er juillet 2012 un montant de 879 $. »

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 avril 2012

 


 

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