Coopérative d'habitation au Centre de la pointe c. Hurteau |
2012 QCRDL 12550 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120127 022 G |
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Date : |
11 avril 2012 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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CoopÉrative D'Habitation Au Centre De La Pointe |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Michel Hurteau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit une demande de résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil, plus l'exécution provisoire de la décision même s'il y a appel.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Le locataire paiera le 1er mai 2012 un montant de 857 $, le 1er juin 2012 un montant de 857 $ et le 1er juillet 2012 un montant de 879 $. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 avril 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.