Habitation Richard Hébert inc. c. Picard |
2016 QCRDL 37635 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
No dossier : |
297007 37 20160913 G |
No demande : |
2084016 |
|||
|
|
|||||
Date : |
02 novembre 2016 |
|||||
Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
|||||
|
||||||
Habitation Richard Hébert Inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Nathalie Picard |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 670 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 au loyer mensuel de 495 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 septembre 2017 au même loyer.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 620 $, soit le loyer des mois de juillet 2016 (135 $), août, septembre et octobre 2016, par imputation des paiements, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Si
le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature
de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux
dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
Danielle Deland |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
||
Date de l’audience : |
25 octobre 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.